Droits de l’accusé en matière criminelle

Représentation dans les accusations de voies de fait simples ou graves. Les accusations de voies de fait peuvent être une épreuve difficile dans la vie d'un individu. MAST Avocats offre un soutien complet, guidant ses clients à travers chaque étape des procédures judiciaires avec une attention particulière aux éléments en leur faveur.

L'infraction de voies de fait, définie par l'article 265 (1) du Code Criminel, englobe diverses situations, allant de l'utilisation intentionnelle de la force à des gestes menaçants ou provocateurs. Il est crucial de reconnaître les différentes formes que peut prendre une telle infraction, ainsi que les facteurs aggravants potentiels, tels que l'utilisation d'une arme.

Chez MAST Avocats, l'expérience en droit criminel a démontré que personne n'est à l'abri de telles accusations. Notre approche personnalisée vise à comprendre les circonstances uniques de chaque cas pour offrir une représentation juridique solide et éclairée. En collaborant avec des avocats expérimentés, ceux confrontés à des accusations de voies de fait peuvent mieux comprendre leurs droits légaux et naviguer efficacement à travers les défis juridiques qui se présentent à eux.

Assistance juridique dans les affaires de harcèlement et de menaces. Le harcèlement criminel, défini à l'article 264 du Code criminel du Canada, implique des actions répétitives sans autorisation, causant une crainte raisonnable pour la sécurité de la victime. Ces actions incluent le suivi, la communication directe ou indirecte, la surveillance et d'autres comportements menaçants. Même un seul geste peut constituer du harcèlement. Cependant, les appels ou courriels répétitifs sans effet de crainte ne mènent généralement pas à une condamnation.

Ne tardez pas et contactez l'un de nos avocats pratiquant en droit criminel et pénal pour discuter de votre situation.

Une menace de mort en droit criminel consiste à transmettre à autrui la menace de tuer, de causer des lésions corporelles, de détruire des biens ou de blesser un animal appartenant à quelqu’un. Les lésions corporelles incluent des dommages psychologiques graves. Il n'est pas nécessaire que la menace soit adressée directement à la victime pour constituer un acte criminel. L'intention de mettre les menaces à exécution n'est pas requise pour être jugé coupable. Le critère est de savoir si une personne raisonnable avait considéré les paroles comme une menace. La manière dont les menaces sont transmises n'a pas d'importance.

L'infraction est régie par l'article 264.1 du Code criminel. En bref, proférer une menace de mort ou de causer des lésions corporelles peut entraîner des conséquences juridiques, même si l'intention n'est pas de passer à l'acte.

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Représentation pour les infractions liées au non-respect des conditions judiciaires. Le bris de condition, défini par l'article 145(3) du code criminel, implique le non-respect des conditions de remise en liberté fixées par le juge pour un individu accusé d'une infraction. Ces conditions, telles que garder la paix, ne pas communiquer avec certaines personnes ou s'abstenir de consommer de l'alcool, doivent être pertinentes à la situation du prévenu et peuvent varier selon les circonstances de l'affaire. Le non-respect de ces conditions peut entraîner des conséquences graves, y compris une seconde accusation et une détention en attendant un nouveau jugement. En outre, le bris de condition est passible d'une peine maximale de deux ans d'emprisonnement.

Un de nos avocats pratiquant en droit criminel peut aider l'accusé à se défendre contre cette accusation, en présentant des excuses légitimes ou en négociant avec la poursuite pour éviter des conséquences juridiques plus sévères, comme l'inscription d'un casier criminel. Il est donc crucial de consulter un avocat dès l'accusation pour obtenir des conseils juridiques adaptés.

Nous représentons les personnes incarcérées devant La Commission québécoise des libérations conditionnelles.